la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Créée par la loi du 1er août 2000, cette commission est régie par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.321-13 et R. 325-1 et suivants).

Actuellement présidée par M. Bernard MENASSEYRE, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, la commission permanente de contrôle des SPRD a pour mission d'assurer le contrôle des comptes des sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs. Le mode de contrôle exercé est très proche de celui qu'exerce la Cour des comptes : il s'inspire des mêmes principes du respect du contradictoire et comporte des garanties de procédure nécessaires pour tenir compte du fait que ces sociétés gèrent des fonds privés.

Les rapports annuels rendus par la commission

> Le rapport annuel 2014 de la commission (avril 2015) + synthèse
> Le rapport annuel 2013 de la commission (juin 2014)
> Le rapport annuel 2012 de la commission (mai 2013)
> Le rapport annuel 2011 de la commission (avril 2012)
> Le rapport annuel 2010 de la commission (mai 2011)
> Le rapport annuel 2009 de la commission (avril 2010)
> Le rapport annuel 2008 de la commission (avril 2009)
Le rapport annuel 2007 de la commission (avril 2008)
> Le rapport annuel 2006 de la commission (avril 2007)
> Le rapport annuel 2005 de la commission (mars 2006)
Le rapport annuel 2004 de la commission
Portant sur les exercices 2001-2002, ce rapport présente la synthèse des 51 rapports particuliers émis sur l’analyse des comptes et des frais de gestion, sur les procédures de contrôle interne, sur l’application de l’article 321-9 du CPI concernant l’action culturelle et sur la participation des associés à la gestion.
 

La Cour des Comptes