La répartition et le paiement des droits (sauf en cas de gestion collective obligatoire du fait de la loi), ne peuvent être assurés qu’au bénéfice d’auteurs membres (ou de leurs ayants droit) pour des œuvres déclarées. Faute d’adhésion de l’auteur et de déclaration de l’œuvre effectuées conformément aux statuts et au règlement général de la Scam, la société serait privée des fondements juridiques et des informations indispensables pour opérer une répartition de droits.