le droit de prêt en bibliothèque

Par « rémunération au titre du prêt public en bibliothèque », il convient d’entendre, aux termes de l’article L.133-1 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération due au titre de la mise à disposition des oeuvres publiées sous forme de livre pour l’usage du prêt en bibliothèque accueillant du public.

La loi du 18 juin 2003 relative à la « rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs » instaure, en application de la directive européenne de 1992, un système complexe de licence légale : l’auteur ne peut s’opposer au prêt de son oeuvre. En contrepartie du manque à gagner résultant de la multiplication des opérations de prêt, l’auteur partage à parts égales avec l’éditeur, une rémunération payée par l’État et les personnes morales gérant les bibliothèques, rémunération obligatoirement gérée par une société de gestion collective.
Par ailleurs, cette rémunération permet également de financer un régime de retraite complémentaire dont les écrivains et traducteurs français ne bénéficiaient pas jusqu’alors.

 

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