les droits de copie privée numérique

Par « rémunération pour copie privée », il convient d’entendre, aux termes de l’article L.311-1 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération due au titre de la reproduction des œuvres [textuelles et/ou images fixes] sur un support d’enregistrement numérique, strictement réservée à l’usage privé de la personne qui la réalise et non destinée à une utilisation collective.

Le droit de copie privée autorise l’enregistrement par un particulier pour son usage privatif d’œuvres audiovisuelles, sonores, textuelles (livre, presse, musique imprimée) ou visuelles. En contrepartie de cette exception au droit d’auteur, une rémunération est versée aux sociétés de gestion collective représentant les titulaires des droits de propriété intellectuelle bénéficiaires définies par la loi,  par les industriels, fabricants et importateurs de supports et matériels permettant la copie.

La rémunération pour copie privée vise ainsi à compenser pour les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs d’œuvres audiovisuelles et sonores, l’autorisation donnée par la loi d’effectuer des copies de ces oeuvres « strictement réservées à l’usage privé du copiste ».
Cette rémunération, assise sur la vente de supports vierges, est collectée par Copie France, la société qui perçoit la rémunération auprès des redevables - fabricants ou importateurs - et la répartit à ses sociétés membres et à celles qui lui ont donné un mandat de perception (Sorecop et Copie France ayant fusionné depuis le 28 juin 2011).

La répartition des perceptions s’effectue entre les différents « collèges » d’ayants-droit en application de l’art. L 311-7 du code la propriété intellectuelle. Au sein du « collège auteurs », la répartition est ensuite opérée entre sociétés représentées selon des règles arrêtées conjointement. La Scam opère enfin la répartition entre les auteurs relevant de son champ d’action.

En ce qui concerne les arts visuels et de l'écrit, la copie privée numérique transite notamment par SORIMAGE, société commune aux auteurs et aux éditeurs, avant d'être partagée à parts égales entre les entre auteur et éditeur.