les usages pédagogiques

Par « rémunération relative aux usages pédagogiques », il convient d’entendre, les utilisations des oeuvres à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche telles qu’autorisées dans le cadre des accords sectoriels conclus avec le Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en février 2006, puis, dans le cadre de la loi n°2006- 961 du 1er août 2006.

La loi du 1er août 2006 a introduit l’article L122–5-3°e) du code de la propriété intellectuelle qui dispose, qu’à compter du 1er janvier 2009, l’auteur ne peut interdire, sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l’auteur et la source, « la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, (…), dès lors qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L 122-10. ».